Décret sur le financement de la gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent décret est relatif au financement de la gestion des déchets. Notamment, le financement de la gestion des déchets est assuré par le fonds pour la gestion des déchets aux conditions fixées par le présent décret. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Alimentation du fonds (II); Subventions (III); Financement d'autres mesures (IV); Protection juridique, dispositions finales (V).
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Web site
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Notes
Le présent décret constitue la version mise à jour au 20 octobre 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements