Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Cet arrêté assure la meilleure qualité du lait. L'union centrale des producteurs suisses de lait et ses sections sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une amélioration de la qualité du lait, aussi du point de vue hygiénique. Le chapitres II règle la livraison et captage du lait mis dans le commerce. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que le ravitaillement en lait, la consommation et transformation du lait, la règlementation du marché du fromage, le placement du beurre indigène et la centralisation des importations de beurre, et la distribution rationnelle et économique du lait de consommation. L'arrêté comprend 52 articles divisés en 10 chapitres.