Modification de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications se réfèrent, entre autres, à l'article 2 qui concerne la garantie et l'amélioration de la qualité, et le paiement du lait selon la qualité; à l'article 5 sur la livraison du lait; à l'article 6 sur la prise en charge obligatoire; à l'article 10bis sur le lait de secours. L'arrêté comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1648 à 1652.
Source language
French
Legislation Amendment
No