Arrêté concernant l’octroi d’une autorisation temporaire de chasser pour les invités
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté concerne l’octroi d’une autorisation temporaire de chasser pour les invités. Le service de la faune, des forêts et de la nature peut délivrer des autorisations temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs. Les autorisations temporaires de chasser sont valables un jour. Elles peuvent être délivrées durant toute la saison de chasse et pour tous les types de chasse. Un invité peut obtenir au maximum cinq autorisations temporaires de chasser durant une même saison de chasse.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No