Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Loi cadre visant à la conservation de la diversité des espèces; la protection des espèces menacées; l'exploitation equilibrée pour la chasse des populations de gibier. La loi fixe également les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse, ceci dans le respect des domaines de compétence respectifs. Ainsi le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs (art. 11.1). Les cantons peuvent, toutefois, délimiter d'autres districts francs et réserves d'oiseaux (art. 11.4). La loi fixe un régime d'autorisation (art. 4) des périodes et des zones de chasse (art. 5). Les dispositions pénales prévoient inter alia des peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement (chap. 7).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Cette loi entre en vigueur le 1er avril 1988.
Notes
Cette loi porte la version mise à jour au 1er février 2025.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil des lois fédérales nº 11, 22 mars 1988, p. 506.
Publication reference
FAL nº 37, 1988, p. 225.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by