Arrêté d’exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air. L’article 1er liste les autorités d’exécution des dispositions fédérales sur la protection de l’air. Le texte comprend 8 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Notes
Le présent arrêré est mis à jour au 30 septembre 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No