Ordonnance portante adoption du plan de mesures pour la protection de l’air.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air et l’arrêté du 23 juin 1992 d’exécution de dispositions fédérales sur la protection de l’air. L’article 1er établit que le Plan de mesures pour la protection de l’air, composé de la partie « Etude de base » de février 2006 et de la partie «Mesures» d’août 2007, est adopté. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No