Arrêté d’exécution de la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) e l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage. L’article 1er établit que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions est chargée d’exécuter les tâches confiées au canton par la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Sont réservées les tâches du Service des forêts et de la faune. Le texte comprend 4 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er mars 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No