Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Au début il est établit que l'Office fédérale de l'environnement, des forêts et du paysage (0FEFP) et l'Office fédérale de la culture (OFC) sont à la disposition des autorités compétentes pour les conseiller dans l'accomplissement des tâches de la Confédération qui leur incombent. Les demandes d'aide financière pour des mesures visant à conserver des objets dignes de protection doivent être addressées aux susdites autorités. Ensuite, les taux de la subvention et les conditions pour obtenir une allocation d'une aide financière sont respectivement spécifiés dans les articles 5, 6 et 7. La section 3 discipline la protection de la flore et de la faune indigènes. En particulier, l'article 14 établit que la protection des biotopes est la condition nécessaire à la survie de la flore et de la faune sauvage indigènes. L'ordonnance comprend 30 articles répartis en 5 sections et 2 annexes: Liste des espèces indicatrices des milieux naturels (1); Description des hauts-marais et marais de transition d'importance nationale (2).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1 mars 2015.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 12 février 1991, p. 249 à 269.
Source language
French
Legislation Amendment
No