Arrêté d’exécution de la loi fédérale sur la protection des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. Notamment, l’arrêté déterminer les organes cantonaux d’exécution. Le texte comprend 8 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1992.
Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 8 avril 2003.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by