Règlement sur les eaux (RCEaux).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux et son ordonnance d’exécution du 28 octobre 1998. L’article 1er établit que la gestion des eaux s’effectue conformément aux principes du développement durable. Le texte comprend 74 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Protection des eaux (II); Aménagement des cours d’eau et des lacs (3); Financement (4); Accès aux données (5); Dispositions finales (6).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Notes
Ce Règlement est mis à jour au 1er mars 2024.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements