Ordonnance réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site.

La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site. L'article 1er établit que lorsqu’il s’agit d’installations atomiques dont les exploitants ont obtenu l’autorisation de site mais non encore l’autorisation de construire, l’autorité se borne à déterminer, au cours d’une procédure simplifiée s’appliquant à la délivrance de l’autorisation générale, si l’énergie produite dans l’installation répond vraisemblablement à un besoin effectif dans le pays. Le texte comprend 5 articles.