Arrêté fixant l’organisation et les attributions de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) e l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage. L’arrêté fixe l’organisation et les attributions de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage. Le texte comprend 10 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Organisation (I); Attributions (II); Dispositions finales (III).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1968.
Notes
Le présent arrêté est mis à jour au 16 novembre 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No