Arrêté portant création d’un fonds d’investissement forestier.

Le présent arrêté met en exécution loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds d’investissement forestier, destiné à l’octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit et d’une durée limitée, pour encourager des mesures qui servent les buts suivants: a) améliorer la structure des exploitations forestières; b) promouvoir la commercialisation du bois; c) développer et encourager des méthodes de rationalisation des travaux forestiers; d) obtenir le meilleur résultat possible avec les moyens financiers engagés; e) faciliter le financement des projets indispensables du point de vue forestier. Le texte comprend 12 articles.