Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2019
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le blocage-financement de la récolte 2019 est organisé pour les vins encavés dans le canton. Par le blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement simple de l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton. Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel. Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No