Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel

L’article 1er du Concordat susvisé établit que l'exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel est régi par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires. Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent. Le droit de pêche dans le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier Etat. Le texte comprend 66 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Permis de pêche (2); Exercice de la pêche (3); Encouragement de la pêche (4); Surveillance de la pêche (5); Exécution (6); Dispositions pénales (7); Dispositions transitoires et finales (8).