Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-Pêche-NE).
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Le présent concordat a pour but d'uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l'exercice de la pêche, de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Neuchâtel. Le concordat s'applique aux eaux du lac de Neuchâtel et peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux deux autres cantons. Le texte comprend 63 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Permis de pêche (II); Exercice de la pêche (III); Aménagement piscicole (IV); Surveillance de la pêche (V); Exécution du concordat (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).
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Date of text
Entry into force notes
Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by