Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution le concordat du 21 mars 1980 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel selon lequel le droit de pêche dans le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel. Le texte comprend 58 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Examen professionnel (1); Permis de pêche (2); Définition des engins de pêche (3); Mode d'emploi des engins de pêche (4); Mesures de protection des poissons et écrevisses (5); Statistiques et carnet de contrôle (6); Lieux où la pêche est interdite (7); Pêches destinées à la pisciculture (8); Privation du droit de pêche et retrait du permis (9); Commission consultative (10); Dispositions transitoires et finales (11).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1988.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 30 octobre 1995.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No