Convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel.

La présente Convention intercantonale met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure e la loi fribourgeoise du 7 février 1991 d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Notamment, 1a Convention a pour but de mettre en place une coopération intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la sécurité sur le lac de Neuchâtel. Le texte comprend 16 articles come suit: But et objet (1er); Champ d’application (2); Gouvernance (3); Composition et compétences du CODIR (4); Composition et compétences du COPIL (5); Prestations matérielles (6); Dénonciation des infractions et gestion des dossiers (7); Responsabilité et plaintes (8); Prestations administratives (9); Coûts et facturation (10); Prêt de matériel (11); Communication (12); Durée et dénonciation (13); Avenant (14); Caducité (15); Entrée en vigueur (16).