Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure.

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) et l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (ONI). Notamment, la loi régit l’application, dans les eaux publiques du Canton, de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Les dispositions légales qui régissent l’utilisation du domaine public, l’aménagement des eaux, l’aménagement du territoire et les constructions, la pêche, la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des eaux contre la pollution sont réservées. L’imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Autorités et organes d’application (II); Dispositions particulières (III); Recours (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).