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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI).

Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Keywords

Abstract
La présente loi règle la navigation sur les voies d’eau suisses, y compris celles qui sont frontalières. Le texte est formé par 64 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Installations portuaires (2); Bateaux et conducteurs de bateaux (3); Règles de route (4); Dispositions particulières pour la navigation rhénane Internationale (5); Assurance (6); Recours et for (7); Dispositions pénales (8); Attributions des autorités (9); Dispositions finales (10). Trente trois annexes sont jointes.
Entry into force notes
Le chapitre 4, article 56 et le chapitre 7, article 63, entrent en vigueur le 1er avril 1976. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1er avril 1979.
Notes
Cette loi constitue la version mise à jour au 1 janvier 2014.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by