Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh).

La présente ordonnance a pour but d’assurer que les produits phytosanitaires se prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions, ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement. Elle vise en outre à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer la production agricole. Le texte comprend 87 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et coformulants (2); Produits phytosanitaires (3); Rapports liés à des demandes antérieures et durée de protection des rapports (4); Secret d’affaires et secret de fabrication (5); Classification, emballage, étiquetage fiches de données de sécurité et publicité (6); Dispositions spéciales concernant l’utilisation et la remise de produits phytosanitaires (7); Exécution (8); Dispositions finales (9).