Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA)

La présente loi a pour but de définir les modalités d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Le Conseil d'Etat assure par l'entremise du Département en charge des affaires vétérinaires la surveillance de l'application dans le canton de la législation fédérale sur la protection des animaux. Il nomme le vétérinaire cantonal. Il réglemente la confiscation, le séquestre et la mise en fourrière d'animaux. Le service en charge des affaires vétérinaires assure l'exécution dans le canton de la législation fédérale sur la protection des animaux, à moins que cette compétence ne soit attribuée à d'autres organes par la loi. Il est le service cantonal spécialisé au sens de l'article 33 de la loi fédérale sur la protection des animaux. Le service en charge de la faune est l'autorité compétente pour agréer les installations destinées à former et tester les chiens de chasse au gibier vivant selon ce que prévoit l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux. Les vétérinaires en charge des contrôles avant et après l'abattage surveillent le respect de la législation sur la protection des animaux dans les abattoirs.