Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présent Ordonnance met en exécution la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux. Notamment, la présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique). Le texte comprend 26 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Compétences (2); Structure et contenu du système informatique (3); Accès au système informatique (4); Communication des données (5); Protection des données, sécurité informatique et archivage (6); Emoluments et frais (7); Dispositions finales f(8). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No