Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux. En particulier, elle considère les gardiens d’animaux (A); Autorisation de détention des animaux sauvages (B); Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux (C); Contrôle des animaux domestiques et sauvages; Emoluments et taxes (F). Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres.
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 31 mai 2010.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by