Loi sur la protection des animaux (LCPA).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux; l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire. Notamment, la loi a pour but la mise en oeuvre de la législation fédérale sur la protection des animaux. Son champ d’application correspond à celui qui est défini par la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte - comprenant 16 articles – traite les aspects suivants: organes d’exécution, Conseil d’Etat, direction, service spécialisé, Commission pour l’expérimentation animale, collaboration, voies de droit.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by