Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA) et l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008. La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux dans le canton. Le texte comprend 59 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Principes généraux (1er); Organes compétents (2); Dispositions d'exécution particulières (3); Chiens (4); Financement (5); Procédure administrative (6); Dispositions pénales (7); Dispositions transitoires et finales (8).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements