Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 27 mai 1981.Notamment, l’article 1er établit que les organes chargés de l’application de la loi fédérale sur la protection des animaux sont les suivants: a) le Conseil d’Etat par les Départements et les différents services chargés du domaine vétérinaire, de la chasse, de la pêche, de la faune et par la police; b) les autorités communales. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Gardiens d'animaux (2); Formation de chiens de chasse (3); Autorisation de détention d'animaux sauvages (4); Commerce de petits animaux, expositions d’animaux et publicité au moyen d’animaux (5); Expériences sur animaux (6); Contrôles de dopage chez les animaux (7); Chiens et refuges (8); Dispositions finales (9).
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 15 septembre 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No