Loi d’application de la loi fédérale sur les épizooties.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995. La loi a pour but: a) de déterminer les autorités compétentes en matière de lutte contre les épizooties; b) d’appliquer et de préciser les dispositions fédérales en la matière. Le texte comprend 32 articles répartis en sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et responsabilités (2); Trafic d'animaux et de produits animaux (3); Lutte contre les épizooties (4); Dispositions financières (5); Dispositions pénales et mesures administratives (6); Dispositions transitoires et finales (7).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements