Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Lois sur les denrées alimentaires, la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14 novembre 1984, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008. Notamment, le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que les indemnités versées par les différents organes chargés du domaine vétérinaire, notamment: a) le Conseil d'Etat par les départements et les services; b) les autorités communales; c) les vétérinaires officiels et non officiels; d) les polices cantonale, communale et intercommunale; e) toute personne mandatée par l'Office vétérinaire. Le texte comprend 8 articles.