Loi d'application sur les parcs d'importance nationale (LVOParcs).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage et l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale du 7 novembre 2007. Notamment, la loi détermine les modalités cantonales d'application de la législation fédérale sur les parcs d'importance nationale qui a pour but d'encourager la gestion et la sauvegarde des territoires de haute valeur naturelle et paysagère, par la création de parcs selon les principes du développement durable. Le texte comprend 13 articles répartis en6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Forme juridique de l'organe responsable du parc (II); Financement (III); Planification et coordination (IV); Voies de recours (V); Dispositions finales (VI).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No