Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur la protection civile. L’article 1er établit que la présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans le Canton, conformément à la législation fédérale. Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Autorités et attributions (Ier); Financement (II); Constructions de protection civile et matériel (III); Instruction (IV); Voies de droit (V).
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er février 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No