Ordonnance sur la protection civile (OPCi).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’article 75, alinéa. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Obligation de servir dans la protection civile (1er); Convocation et tâches de contrôle (2); Instruction (2a); Matériel (3); Ouvrages de protection (4); Responsabilité en cas de dommages (5); Systèmes d’information et protection des données (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er février 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by