Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article premier contient la définition des zones économiques en redéploiement. C'est le Département fédéral de l'économie publique que détermine les susdites zones. L'article 3 contient les conditions d'octroi de l'aide fédérale. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de services proches de la production doivent faire la preuve d'un haut degré d'innovation, d'une valeur ajoutée élevée et d'un marché qui s'étend au-delà de la zone. L'ordonnance comprend 10 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996 et a effet jusqu'à l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 7 novembre 2006.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 2 juillet 1996, p. 1922 et 1923.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by