Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. Le texte comprend 50 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions générales (2); Puits de carbone (3); Echange de quotas d’émission et compensation (4); Taxe sur le CO2 (5); Taxe sur le CO2 (6); Exécution et encouragement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions pénales (9).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No