Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2. Notamment, l’ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Le texte comprend 147 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments (2); Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme (3); Système d’échange de quotas d’émission (4); Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre (5); Compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles (6); Compensation des émissions de CO2 des carburants (7); Taxe sur le CO2 (8); Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 (9); Formation, formation continue et information (10); Exécution (11); Dispositions finales (12). Onze annexes sont jointes.
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Web site
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
Source RO 2012 7005. RS 641.71
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repeals