Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau.

Cette loi a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l'action dommageable des eaux, en particulier celle qui est causée par le inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues). Elle s'applique à toutes les eaux superficielles, et traite des matières telles que les prestations financières de la Confédération et, plus précisement, les indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues accordées aux cantons pour les constructions d'ouvrages et d'installations de protection et pour l'établissement de cadastres et de cartes des danger. En outre, peuvent être accordées des aides financières pour la revitalisation des eaux. La section 5 établit que les études de base sont effectuées par la Confédération, comme la protection contre les crues et les conditions hydrologiques. Les services fédéraux publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés. La loi comprend 20 articles divisés en 7 sections.