Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG).

La présente loi a pour but de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus en matière de génie génétique; de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement. En outre elle vise plus particulièrement: a. à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement; b. à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol; c. à garantir l’intégrité des organismes vivants; d. à permettre le libre choix des consommateurs; e. à empêcher la fraude sur les produits; f. à encourager l’information du public; g. à tenir compte de l’importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique pour l’être humain, les animaux et l’environnement. L’article 3 établit que la présente loi s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Utilisation des organismes génétiquement modifiés (2); Exécution (3); Voies de droit (4); Responsabilité civile (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).