Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Notamment, la loi définit les modalités d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Le texte comprend 28 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation du contrôle des denrées alimentaires (2); Mesures (3); Qualifications professionnelles, formation continue (4); Financement (5); Dispositions pénales et voies de droit (6); Dispositions finales (7).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2000.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 16 octobre 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by