Ordonnance sur le contrôle du lait.

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, l’ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait et la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Notamment, l’ordonnance règle l'application dans la République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale susvisée sur le contrôle du lait. Elle s'applique sur le territoire cantonal dans la mesure où son champ d'application n'est pas limité par des conventions particulières ou des concordats conclus avec les cantons intéressés. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Organisation du contrôle de l'hygiène du lait (2); Mesures administratives (3); Dispositions finales (4).