Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM).

L'article 1er établit le but de cette loi, à savoir, créer les conditions favorables au développement économique et l'accroissement de la compétivité dans les régions de montagne; favoriser l'exploitation des potentiels régionaux; contribuer au maintient de l'occupation décentralisée du territoire; garantir le développement durable des régions de montagne; renforcer la coopération entre communes, sous-régions et régions; et contribuer à la réduction des disparité économiques et sociales. La loi est formée par 26 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Aide aux investissements (sect. 2) - Projets et programmes donnant lieu à une aide - Conditions et charges particulières - Taux d'intérêt; Organisation et activités de la région, financement (sect. 3) - Programme de développement - Programme d'action pluriannuel - Aides financières - Participation des cantons; Exécution (sec, 4). Une annexe est jointe à cette loi fixant les régions de montagne au sens de l'article 2.