Loi sur la biodiversité.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour buts: a) d'assurer une meilleure prise en compte de cette ressource par la population, ainsi que des prestations qu'elle lui délivre; b) d'en garantir la préservation et la gestion, au bénéfice des générations présente et futures et sa répartition équilibrée sur le territoire cantonal; c) d'initier, de coordonner et de soutenir certains actions; d) d'encourager tout projet ou démarche innovants en matière de biodiversité. Le texte comprend 21articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Mise en œuvre (II); Financement (III); Continuums et corridors biologiques (IV); Compensation écologique (V); Information et sensibilisation (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 10 novembre 2012.
Notes
La présente loi est mise à jour au 15 novembre 2022.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No