Loi sur la gestion des déchets.

La présente loi régit la collecte, le transport et le traitement des déchets; elle comporte les dispositions cantonales d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en cette matière. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat adopte un plan de gestion des déchets. Ce plan détermine les besoins du canton en installations de traitement et de stockage, ainsi que les moyens d'y satisfaire. Il fixe en particulier les principes régissant notamment les modes de traitements des déchets, y compris le recyclage, le financement et l'exploitation des installations, ainsi que la délimitation des périmètres de réception. Il définit le type et le nombre d'installations régionales nécessaires et désigne les emplacements possibles. Le plan sert de base de décision pour les mesures prises en application de la présente loi. Le texte comprend 32 articles répartis en 4 titres comme suit: Disposition générales (Ier); Traitement des déchets (II). Ce titre comprend 4 chapitres: Déchet urbains et boues d’épuration; Déchets spéciaux; Autres déchets et matériaux; Installations. Financement (III); Exécution (IV).