Règlement d’application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets.

Le présent règlement a pour objet l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets. La Commission consultative de coordination cantonale pour la gestion des déchets coordonne les initiatives privées et publiques en matière de gestion des déchets. L’article 8 établit que les communes ou associations de communes et les exploitants d'installations de traitement des déchets établissent chaque année au 31 mars au plus tard l'inventaire des déchets produits sur leur territoire ou réceptionnés l'année précédente, avec les détails suivants. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions préliminaires (Ier); Etudes et recherches (II); Information et formation (III); Planification et application (IV); Traitement des déchets (V); Installations de traitement et de collecte de déchets autorisations et contrôle (VI); Financement et subvention cantonale (VII); Dispositions finales (VIII).