Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Premier relevé et renouvellement (3); Rectification (4); Diffusion de données et de plans (5).
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Web site
Notes
La présente loi est mise à jour au 14 septembre 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements