Loi sur la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973. En particulier, elle régit la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Elle a pour but d'assurer la gestion de la pêche et la conservation des espèces de poissons et d'écrevisses dans les eaux du canton et de réaliser les objectifs de la loi fédérale sur la pêche. Le texte comprend 75 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Concession du droit de pêche (II); Exercice de la peche (III); Aménagement piscicole (IV); Protection de biotopes (V); Mesures d’encouragement (VI); Surveillance de la peche (VII); Voies des droits (VIII); Dispositions pénales (IX); Exécution de la loi et dispositions finales (X).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 7 février 1979.
Notes
La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by