Loi sur la police rurale (LPRur)

La présente loi a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles qui s’y trouvent. La présente loi s’applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès. Par aire agricole, il faut entendre les terrains affectés ou appropriés: a) à la grande culture; b) à l’élevage; c) à la viticulture; d) à la culture maraîchère; e) à l’arboriculture fruitière et ornementale; f) à l’horticulture; g) aux surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013, et à l’article 2 de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014. Le département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : département) est compétent pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application.