Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’office cantonal de l'agriculture et de la nature, la police cantonale, la police municipale et les gardes auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement. Ils collaborent en particulier avec les communes. Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants et leurs employés, les services officiels et leurs représentants.
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Web site
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No