Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)

Les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police au sein du département chargé de l’agriculture et de la nature sont assermentés. Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux de faits susceptibles d’entraîner des sanctions et à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues. Au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité compétente. Les gardes de l’environnement et les agents techniques sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite, dans le cadre de l’application des lois et règlements de leur compétence. Les gardes de l’environnement et les agents techniques exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire du canton.