Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage et l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage. La présente loi a pour but de préserver et de promouvoir la richesse et la diversité des patrimoines naturel et paysager du canton et d’en assurer leur mise en valeur. Le texte comprend 74 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions générales (II); Procédure de mise sous protection (III); Dispositions de protection (IV); Dispositions particulières (V); Subventions (VI); Police (VII); Voies de droit (VIII); Voies de droit (IX); Dispositions finales (IX).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur 1er septembre 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No